Tarifs

La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.

Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 :

- une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d'une certaine tranche d'assiette ;
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.

Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes :


1. Droit de la famille


Les remises ci-dessous s'appliquent sur le montant total exprimé dans l'acte.

1.1 Transmission de droits sociaux non cotés (donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle)

Article A. 444-67 1° : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages

En cas d’application des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts (dit « pacte Dutreil »)
Tranche d'assiette : De 100.000 EUR à 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 20 %

Tranche d'assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 %


1.2 Transmission de droits sociaux cotés (donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle)

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages

En cas d’application des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts (dit « pacte Dutreil ») :
Tranche d'assiette : De 5.000.000 EUR à 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %

Tranche d'assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 %


1.3 Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens non visés aux 1.1 et 1.2 ci-dessus

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages

Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %